Conditions Générales de Vente

01Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre LMDH Group SAS et des clients professionnels (B2B) dans le cadre de prestations de conseil en transition digitale, de développement informatique, d’intelligence artificielle, de direction digitale fractionnelle et de toute prestation connexe.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d’un devis ou contrat spécifique, les conditions particulières prévalent.

02Prestations proposées

2.1 Pôle BUILD — Développement & Ingénierie

• Développement d’applications web et mobiles adapté
• Intégration de systèmes et orchestration de workflows
• Développement de modules métier et connecteurs ERP/CRM
• Mise en place de solutions d’intelligence artificielle et de machine learning
• Sécurisation d’infrastructures et hébergement managé

2.2 Pôle RUN — Performance & Continuité

• Support et maintenance évolutive d’applications
• Monitoring de performance et optimisation
• Référencement naturel (SEO) et acquisition digitale
• IA générative et déploiement d’agents intelligents
• Data analytics et tableaux de bord décisionnels

2.3 Pôle LEAD — Direction Digitale Fractionnelle

• CDO, CTO, CMO Fractionnel : direction digitale à temps partagé
• Audit digital et diagnostic opérationnel
• Élaboration de roadmap et priorisation stratégique
• Conduite du changement et accompagnement des équipes
• Développement de réseaux partenaires et franchises

03Formation du contrat

3.1 Devis et proposition commerciale

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit établi par LMDH Group SAS sur la base des informations transmises par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2 Acceptation et bon de commande

Le contrat est formé par la signature du devis par le client, accompagné du règlement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

3.3 Conditions suspensives

LMDH Group SAS se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute prestation à la réception de l’acompte contractuel et à la fourniture par le client des informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission.

04Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs de LMDH Group SAS sont établis en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients établis hors de France (UE ou international), les règles relatives à la TVA intracommunautaire ou à l’exonération s’appliquent selon la réglementation en vigueur.

4.2 Retard de paiement

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 et aux articles L.441-10 et suivants du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement à l’échéance, LMDH Group SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit.

05Exécution des prestations

5.1 Obligations de LMDH Group SAS

LMDH Group SAS s’engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat ou le devis.

5.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, documents, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de décision nécessaires
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais contractuels
• Informer LMDH Group SAS de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la mission

5.3 Délais

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contractuelle expresse de délai impératif. Tout retard imputable au client (retard de validation, d’accès, de paiement) entraîne automatiquement le report des délais de livraison.

06Propriété intellectuelle des livrables

6.1 Droits préexistants

LMDH Group SAS conserve la pleine propriété de tous ses outils, méthodes, frameworks, bibliothèques et éléments développés antérieurement à la mission, qu’il utilise éventuellement dans le cadre de la prestation.

6.2 Livrables spécifiques

Sauf stipulation contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour le client dans le cadre de la mission sont cédés au client à titre exclusif, après paiement intégral des sommes dues.

07Confidentialité

Chacune des parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle reçues de l’autre partie dans le cadre de leur relation commerciale, notamment :

• Les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques
• Les codes sources, algorithmes et données de configuration
• Les données clients et informations personnelles
• Les méthodes de travail et savoir-faire

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans suivant la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.

08Responsabilité et garanties

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LMDH Group SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas LMDH Group SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité de LMDH Group SAS est plafonnée au montant total HT des sommes effectivement versées par le client au titre du contrat en cause au cours des 12 mois précédant le sinistre.

8.2 Force majeure

LMDH Group SAS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

09Sous-traitance

LMDH Group SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations commandées, sous sa propre responsabilité. Le client accepte expressément ce principe de sous-traitance, LMDH Group SAS pouvant faire intervenir, selon les besoins de la mission, des prestataires indépendants ou des sociétés partenaires.

LMDH Group SAS demeure seul responsable à l’égard du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

10Résiliation

10.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

10.2 Résiliation pour convenance

Sauf stipulation contraire, chacune des parties peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée par notification écrite avec un préavis de 30 jours calendaires. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement par le client.

11Droit applicable — Médiation — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.1 Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur professionnel agréé.

11.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LMDH Group SAS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.